; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

DU 28 JUILLET 1967, SONT PASSIBLES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 5/95EMES LES SOMMES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE ET QUI ONT ETE VERSEES

235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, sur l'intégralité du profit réalisé par la société requérante ; ensemble les requêtes, mémoires

loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément convenue,

Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU DANS CETTE COMMUNE LE 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974, 31 MARS 1975, 31 MARS 1976 ET 31 MARS 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ...

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 03/05/1966 au 31/05/1967 : apprenti-mineur (fond) ; du 01/06/1967 au 09/09/1971 : aide-piqueur (fond) ; du 24/03/1975 au 20/04/1975 : ouvrier

survenues en 1974 et 1978 ; Considérant que la circonstance que les inondations seraient en partie imputables aux agissements de tiers, qui auraient détourné les cours d'eau avoisinants vers la zone industrielle

ainsi qu'elle l'a fait le 16 février 1973, puis à nouveau le 27 septembre 1973, dans les formes prévues à l'article 176 du code général des impôts, d'apporter les éclaircissements et justifications qu'appelaient

[E] [F] à payer à Mme [R] [A] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

CONSIDERANT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, REALISES, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR M.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.