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Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.