Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle produit aussi l’avis de réception du pli sur lequel est mentionnée expressément comme « date de présentation » le « 18/12/19 », est précisé que le destinataire était « absent » et est collée l’étiquette
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4eeccdc6046d475e250c
20 avril 2026
20 avril 2026
-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ba
18 février 2008
18 février 2008
I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa5
13 novembre 1998
13 novembre 1998
n° 180 ; Mais considérant, par ailleurs, que les appelants ne font pas la preuve qui leur incombe qu'ils auraient un quelconque droit de propriété sur cette parcelle n° 180 (allée du Pressoir), de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
6 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Bonnin-Moore.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9ab
21 avril 1971
21 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849136e41137cbf9fc853b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 6 du code de la commande publique ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 611-7-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
Source officiellesoc
6137213bcd580146773f215b
28 juin 1990
28 juin 1990
L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 53 sur 1011