En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

.… Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

% prévue au c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».

l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Ainsi, les omissions relevées à l'encontre de la société VASF doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures

L. 181-18 du code de l'environnement.

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

L.214-180 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.