1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593

Ils font valoir que les vendeurs sont tenus à la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du code civil, et à la garantie du constructeur, en application des articles 1792

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

2, 175, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Sylviane Y...

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

76, 171, 174, 206, 593, 802, 706-96 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé que les clichés photographiques annexés à

1729 du code général des impôts.

un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles