Ainsi, les conditions de l’article 1858 du Code civil sont réunies.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV L'impérial aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

700 du code de procédure civile

[Z] [N] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A titre reconventionnel, M.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

450 du code de procédure civile

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

7, 8 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il n'existait pas de lien tant dans le capital que dans les organes de gestion, impliquant une dépendance étroite de la société IMR vis à vis

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article