500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 151-19 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet méconnaît les dispositions des articles II.3.1, II.1.1, II.2.1, II.3.3, II.3.5, III.1 du chapitre III du règlement de

en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.