; que la cour d'appel, qui s'est également fondée sur ladite attestation, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°)

450 du nouveau Code de procédure civile

Par application de l'article 1347 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

450 du code de procédure civile

Sur la compensation L'article 1347 du code civil dispose : « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens : - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant le

700 du code de procédure civile et les dépens : - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant le

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

La décision critiquée de ce chef est infirmée quant à son quantum. 3) Sur la compensation En application de l'article 1347 du code civil, la compensation entre les créances respectives des parties

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et que, d'autre part, l'article L. 5542-48 du code du transport a été modifié par

Cependant, il convient de rappeler que, conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes