1134, 1382, 1383, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 9 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN METTANT A LA CHARGE DE BUISSON L'OBLIGATION DE RENSEIGNER D'OFFICE LES CREANCIERS DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

infectés par le virus de l'hépatite C et ne s'est pas expliquée sur les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles 43 % des contaminations par ce virus devaient être attribuées à des causes inconnues

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des

1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Bamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LeAN incendie accidents, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui

pas si le contrôle du CEP eût permis d'éviter les désordres découlant de l'insuffisance d'épaisseur des fondations, n'a pas justifié légalement la condamnation de la Sovatra au regard de l'article 1382

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables l'action de M.

Y... et le préjudice consécutif subi par les bailleurs, qui le faisaient pourtant valoir dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code

[J] de percevoir des dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 et de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'erreur grossière est une faute d'une gravité certaine ; qu'en l'espèce, la Caisse ne pouvait être tenue qu'à une obligation d'information

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET DE CARACTERISER CELLE-CI ET N'AURAIT MEME PAS INDIQUE

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382, 1383, 1384 du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer

En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation

1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la faute de M.

par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été blessée dans

1382 du Code civil ; 2 ) que pour réparer l'intégralité du préjudice subi, la cour d'appel devait soit chiffrer ce préjudice à la valeur actuelle de remplacement, soit accorder à M.