L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L 1243-1 et L 1231-1 du code du travail.

Sur les demandes en indemnisation Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et

1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que le salarié s'était retrouvé sans travail, sans justifier que la rupture du contrat de travail

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

X..., après avoir tenté d'éviter l'incident, d'appeler immédiatement le cadre compétent qui était de permanence, a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 122-6 que de l'article

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en l'espèce, il était encore fait grief à M.

février 2024, portant sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.

8 de la convention susvisée et l'article 1315 du Code civil; alors enfin que la preuve de l'existence d'une distorsion entre la qualification octroyée et l'emploi effectif incombe à celui qui l'invoque

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail : 4.

dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le système de traitement des données personnelles utilisé par

L. 1233-3 du code du travail. 4.

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté