- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

[F], par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas produire « de preuves probantes de harcèlement moral », la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et apprécier

prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Qu'elle développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari de la mère est de nature à entacher d'équivoque

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

l'environnement ainsi que l'article préliminaire, les articles 551 et 565 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'est puni par

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 6.2 de la

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure