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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202205_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00295
5 février 2014
5 février 2014
AUX MOTIFS propres QUE Sur la caractérisation d'une atteinte au principe de non discrimination il résulte des dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1132-1 du code du travail que les employeurs de droit
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
zone URc2 ; ainsi, le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] par la Matmut Selon les articles 1103 et 1104 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ici applicable, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
Par conclusions signifiées le 1er février 2011, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1153 et suivants, 1907 et suivants, de : - réformer le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
de l'article R 112-1 du code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
24 avril 2025
GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
que cette créance est sérieusement contestable ; Attendu en premier lieu sur l'application de l'article L. 113-17 du code des assurances qu'il est constant que la procédure de référé a été initiée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01025
25 mai 2016
25 mai 2016
le courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'URSSSAF par l'inspecteur du travail , en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS en outre QU'en retenant que l'attribution de 29 points de compétence
Source officielle3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616
12 avril 2018
12 avril 2018
R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520535_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) Pour favoriser l’égalité des chances, des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
4 octobre 2016
, 114, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure et ordonné la détention provisoire de M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés EKWA CONSULTING et HYDRO CONSEIL, sur la base des articles 54, 117 et 119 du code de procédure civile, soutiennent que l’assignation est affectée d’une nullité de fond.
Source officiellePage 53 sur 1470