Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

du travail - 10 000 € de rappel de commission variable au titre de violation par la SA LPG Systems des articles 1101 et 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 € de congé payé y

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

de la fin de non-recevoir ainsi soulevée sera examiné au regard des critères tels que définis par l'article 1351 du Code Civil précité ; que la décision invoquée ne peut être considérée comme revêtue

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

[G] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SAS MARIONNAUD LAFAYETTE, prise en le personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ou de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile ; - 3 000 euros à la société ALLIANZ BENELUX, prise en sa qualité d'assureur de la société ALRACK BV, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 octobre 2024, la société CIPA demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter