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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce pli a été retourné à la préfecture, le 11 janvier 2023, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [M] [B] n’a d’ailleurs pas coché les cases afférentes à l’existence ou non d’un lien avec les parties, et formule son attestation comme si Monsieur [E] [C] lui était inconnu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
11 mai 2016
loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402198_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au tribunal à ne pas être expulsé du lieu où il est hébergé à Canet en Roussillon.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00136
15 février 2023
15 février 2023
La société JSA fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies à l'égard de la société Newcom
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 11 juin 2019, une réunion d'expertise contradictoire a eu lieu. Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.
Source officielleChambre 4-8a
69f2ed97cdc6046d470d5391
23 avril 2026
23 avril 2026
[Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700
3 mai 2018
3 mai 2018
à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 53 sur 4786