Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Elle considère à ce titre que si l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permet d'opérer le renversement de la charge de la preuve, c'est à la condition que le demandeur apporte un certain nombre d'éléments

108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne cité au point 2. 4.

de l’article 1343-2 du code civil, -rappeler que l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum

B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une référence erronée faite ultérieurement à l'alinéa 1er, du même article, la cour d'appel a, contrairement à ce que soutient le moyen dans

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

109 du code général des impôts, rehaussé le revenu imposable de chacune des années 1975, 1976 et 1977 de M.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé