[D] fait grief à l'arrêt de rejeter en l'état sa demande d'établissement d'un droit de passage sur le fonds appartenant à M. et Mme [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains

voie de conséquence de l'annulation à intervenir, d'une part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré cessible le local cadastré Section I n° [Cadastre 2] appartenant

Mme [I] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant.

[R], responsable technique, à procéder à la visite de parcelles lui appartenant, aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets,

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit de vol, en l'occurrence d'une caisse à outils appartenant

Gilbert X... et portant sur diverses parcelles qui lui appartenaient en propre, le second, par ce dernier et son épouse, portant sur une maison d'habitation qui était un bien commun ; que M.

sanctions pénales, constitue une voie de fait que le juge judiciaire des référés est seul compétent pour faire cesser lorsque cette exécution porte atteinte au droit de propriété ; que la saisie d'objets appartenant

l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que le fait, pour un dirigeant de société bénévole, de louer à cette société un bien immobilier appartenant

244 195 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le responsable d'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant

[C], exploitait un fonds de commerce d'hôtel restauration dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI) ; que M.

été confiée par la juridiction qui l'a désigné ; que ne participent pas de l'inventaire et de la prisée des biens du débiteur, le déplacement et le stockage" entre les mains d'un tiers de véhicules appartenant

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement porté des coups sur la personne de Salebra Ifourah ayant entraîné une incapacité de 2 jours et d'avoir dégradé un bien mobilier appartenant

"alors que, premièrement, une question ne peut réunir plusieurs chefs d'accusation; que la question n° 11 porte sur la soustraction frauduleuse, survenue le 10 février 1992, de sommes d'argent appartenant

, pour l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, le refus opposé par un salarié à son employeur d'exécuter ses ordres comme la désobéissance et la rétention de documents appartenant

pas écartée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par un plan d'occupation des sols approuvé le 12 juin 1979, la commune avait classé les terrains lui appartenant

de sa dette et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'immatriculation, par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules lui appartenant

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, saisie de conclusions lui demandant de constater que les déblais déversés par la société Sables de Brevannes sur le fonds appartenant

X... avait une clientèle appartenant essentiellement au secteur de l'industrie et les autres salariés une clientèle appartenant essentiellement à la publicité ce qui entraînait un système de rémunération