il a fait état d'un prix de 215 000 francs ; que s'il conteste avoir jamais parlé de "prix d'achat" devant ces agents de la compagnie d'assurances Axa, il n'en demeure pas moins qu'il a produit à l'appui

dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui

nécessairement restituer aux faits énoncés par l'employeur leur véritable qualification lorsque tel est l'objet du différend ; qu'en l'espèce, une des parties contestait l'existence même des faits invoqués à l'appui

du travail ; 2 ) que, subsidiairement, il incombait à la Banque Paribas demanderesse à l'action, d'établir que la désignation qui lui avait été notifiée n'était pas régulière ; qu'en retenant, à l'appui

de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris

trouve son origine dans une mesure d'instruction confiée au même technicien dans un litige similaire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de récusation de la société Pasteur vaccins, qu'à l'appui

ne peut en soi constituer un préjudice en l'absence de tout dommage avéré ayant un lien de causalité ou de connexité avec le fonctionnement défectueux de l'incinérateur ; que les parties civiles à l'appui

régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, ayant ses bureaux Cité administrative, rue Saint-Sever, Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

liées au système d'évacuation des fumées et de ventilation, en se référant à de précédentes correspondances adressées aux cédants ; que suite à l'intervention d'un architecte, les cessionnaires ont appris

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

garantie due en exécution d'une police d'assurance garantissant les désordres relevant de la police décennale des constructeurs court, non du jour de la simple survenance des désordres ou de leur apparition

trouve son origine dans une mesure d'instruction confiée au même technicien dans un litige similaire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de récusation de la société Glaxosmithkline, qu'à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi n° Y 22-24.696 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.