MAFFRE) SA ALTRAN TECHNOLOGIES SAS ALTRAN LAB C/ [M] [U] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE

et à Altran Lab.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

[S] a été engagé à compter du 19 septembre 2011 par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient 100. 2.

X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation

, les règles du traité de Rome relatives à la libre circulation des marchandises sont devenues applicables à l'Allemagne de l'Est ; que le protocole relatif au commerce intérieur allemand, et aux problèmes

Puis, par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités allemandes. M.

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A, le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté l'arrêté attaqué par lequel il a de nouveau décidé le transfert aux autorités allemandes, responsables de la demande d'asile du requérant, considérant que l'Allemagne

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MAN SE, dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhart Le Prevost, avocat (R045) 2) société de droit allemand [J] AG, dont le siège social

Allemagne (déc.)

B en Allemagne. M.

de la personne retenue qui indique ne plus avoir aucune démarche en cours en Allemagne.

, et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, ni que son transfert aux autorités allemandes comporterait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit