Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 2 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023991

ENTRE :

SAS GAUTHIER TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 721980035 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

1) société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne

Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhart Le Prevost, avocat (R045)

2) société de droit allemand [J] AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne

Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835)

3) société de droit italien IVECO S.pa, dont le siège social est [Adresse 6], Italie

Partie défenderesse : assistée de Me Laura Castex, avocat (T03) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

4) société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 7], Pays-Bas Partie défenderesse : assistée de BREDIN [Localité 2] - Me Marie-Cécile Rameau et Eve Duminy, avocat (T12)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS GAUTHIER TRANSPORTS assigne la société de droit allemand MAN SE, la société de droit allemand [J] AG, la société de droit italien IVECO S.pa et la société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V.

[Adresse 8]

Par ordonnance du premier président en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la société SAS GAUTHIER TRANSPORTS à la société [J] AG enrôlée sous le numéro RG 2021J01426 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [J] AG conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé

Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [J] AG à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique.

Réserve les dépens,

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.