, d'autre part, que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, sont majorées de plein droit, selon les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées

une rente viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs, et d'autre part, au titre du préjudice personnel une somme de 380 000 francs ; " aux motifs que les sommes allouées

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué

argent ne pouvant constituer, en tout état de cause, qu'un mode bien imparfait de réparation ; que, néanmoins, il était le seul envisageable et que la Cour constatait à cet égard que l'indemnité allouée

compte de l'avantage en nature accordé à la victime bénéficiaire d'un logement de fonction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le fait que cet avantage locatif ne soit alloué

[D] n'a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

d'éviction et de fixer le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen : que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui alloue

fondé ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à un capital de 100 000 francs la prestation compensatoire qui lui avait été allouée

X... au titre du préjudice matériel, notamment de perte de loyers, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui alloue

à payer une certaine somme à la salariée au titre de la non remise des documents sociaux alors, selon le moyen, que seul un préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en se bornant, pour allouer

contribution aux charges du mariage dûe à l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit le montant de la contribution qui lui était allouée

X... a fait assigner celle-ci et son assureur, la MAIF en dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir alloué

contenue dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué

qu'en disant que le harcèlement sexuel de la salariée ayant été exercé dans le cadre du travail, il procédait des conditions de travail et qu'ainsi, l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués

septembre 1999, a été licencié le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coutot-Roehring fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué

Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du

euros au titre des frais de mise en place d'une fumure destinée à compenser le faible niveau constaté en éléments fertilisants ; qu'en se bornant à la débouter de ses autres demandes après lui avoir alloué