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Considérant ce qui suit : Par deux décisions des 30 et 31 mai 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne a informé Mme B... de trop-perçus de prime d’activité d’un montant de 1 065,15

OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [N] née le 12 Novembre 1988 à TOULON (83000) de nationalité Française 53, Avenue Germain Nouveau Les Villas d’Allio

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce APPELANTE ET DEMANDERESSE : Madame Alice X... ...; associés, avocats à la cour INTIMÉE ET DÉFENDERESSE :

Les impayés de loyer ont été signalés le 2 avril 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.