magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Dominique Gilles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre

urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00542 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDAK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre

MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5M PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [O] [L] représenté par Me Alexandre

Alexandre G..., domicilié [...],                                          10°/ M. David H..., domicilié [...],                                            11°/ M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. B et de Me Haas, avocat de M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire , - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google LLC ; Considérant

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Une telle pratique méconnaît le mode de scrutin prévu par l'article L. 288 du code électoral.

A..., représenté par Me Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, tel qu'applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

gracieuse de l'imposition litigeuse, il n'appartient pas au juge de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie, et il n'est ni établi ni même allégué que la requérante a présenté une telle

Les dispositions précitées ne permettent au préfet de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 3.

Ces pièces ont également été jointes, dans une version électronique telle que l'a spécialement demandée le requérant, en annexe au mémoire en défense déposé par le ministère de la justice le 12 octobre