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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4081
7 décembre 2004
7 décembre 2004
règles grammaticales de la langue nationale, résultant en une modification de son orthographe originale: irrecevable La requérante, ressortissante lettonne, se maria en Allemagne avec un ressortissant allemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db8e3fccb551a8d394b
12 avril 2018
12 avril 2018
J2016000643 APPELANTS - Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (53) Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] (ROUMANIE) Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9aa84cdc6046d4737902e
22 avril 2026
22 avril 2026
de décision : B N° RG 26/02247 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB6 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007941641
26 juin 1996
26 juin 1996
Marc E..., M. René F..., M. Alain L..., M. Jean-Louis O..., demeurant à Aragnouet (65170) ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468644.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880339
26 février 2010
26 février 2010
Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Léon X
6079a85c9ba5988459c4cf4a
30 octobre 1995
30 octobre 1995
l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Léon X... et son assureur la compagnie les Assurances du Crédit Mutuel à payer à la Landesversicherungsanstalt Baden-Baden (LVA) la somme de 13 466, 82 Deutsche Mark
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101150
19 novembre 2008
19 novembre 2008
reconstruction du mur, la cour d'appel de Paris a, après médiation, par arrêt du 8 novembre 2006, déclaré irrecevable, en l'état du privilège de juridiction des Etats, la demande de condamnation de l'Etat allemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f572383a880008fd07e5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
RG n° 21/07453 rendu sur appel du jugement du 2 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04229 DEMANDEURS A LA REQUÊTE [G] [J], décédée le 16 novembre 2018
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c2
7 mars 2011
7 mars 2011
= oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Michel X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300088
27 janvier 2015
27 janvier 2015
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 novembre 2012), que, sur la même parcelle, ont vécu pendant plusieurs années Alexandre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300350
25 mai 2023
25 mai 2023
pourvoi n° U 22-12.870 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Michel Goisset, [O] [C], Denis Gilibert et Alexandre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, alors que les factures du fournisseur allemand, établies en langue allemande, n'étaient pas compréhensibles pour ses représentants qui ne maîtrisent pas cette langue, et que les certificats d'immatriculation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6227
22 novembre 2001
22 novembre 2001
, de latin et d’éducation civique en République démocratique allemande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
24 mars 2023 en ce qu'elle a rejeté le référé suspension formé par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du 24 mars 2023 en tant qu'elle a limité à 700 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C aux autorités allemandes, qui a été exécuté le 23 février 2023.
Source officielleciv2
M. Y... et son assureur d'entreprendre une action récursoirec/Mme X
61372159cd580146773f307e
30 janvier 1991
30 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Landwirschaftlicher Versicherungs-Verin (LVV), société d'assurance allemande, dont
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007934768
11 mars 1996
11 mars 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 6 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f791d
19 janvier 1993
19 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Walter WehrmannMBH, dont le siège social est IM Wied
Source officiellePage 53 sur 429