civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif,

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa

sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa

mémoire produit commun aux demandeurs ; 1 ) Sur le pourvoi des parties civiles contre l'arrêt portant condamnation pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa

coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné leur exacte qualification (arrêt, page 3, 1er alinéa

Y... et de vols au préjudice de celui-ci et a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'irresponsabilité pénale de Mme F... alors qu'il résulte des termes de l'article 201 alinéa 1 du code de procédure pénale

la société Leroy-Merlin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société La Flèche cavaillonnaise, une certaine somme, alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa

Mme A... en paiement des loyers dus au titre du préavis de 3 mois, non respecté ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa

mineure, S... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

travail ; qu'il en résultait que, s'agissant d'intérêts moratoires, ils étaient dus à partir de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en faisant application de l'article 1153-1, 2e alinéa

Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas

statue sur cet incident qu'il n'a pas joint au fond, de sorte qu'en écartant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145, alinéa

l'accident sans constater que le handicap de l'enfant l'empêchait, de manière habituelle, de manoeuvrer les portes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéas

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa

saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa