: K0126 Plaidant: Me Maxime HERMES, avocat au barreau de Paris Société KALHYGE N° SIRET : 351 315 072 [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 6] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

avocat au barreau de PARIS, toque : J017 Société CAMBTP, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION

habilitée [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION

SA) ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION

Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ALARCON ARRÊT

présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé : Président : Monsieur BROSSIER Conseillers : Monsieur RAYNAUD Madame SALVAN-BAYLE assistés du greffier : Madame ALARCON

  Rend la décision suivante :   EN FAIT        Les requérants sont deux ressortissants espagnols, nés respectivement en 1952 et en 1970 et domiciliés à Pozuelo de Alarcón

  Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision suivante   :   EN FAIT     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1953 et résidant à Pozuelo de Alarcón

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur André X... et madame Bernadette Y... ont contracté mariage le 22 Octobre 1966 à LEMPDES SUR ALLAGNON (Haute-Loire) sans avoir fait procéder leur union

DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 654 INTIMEES [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 substituée par Me Isabelle ALGARRON

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 8] Adresse postale : [Adresse 36] Représenté par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 31 rue Montplaisir 12100 MILLAU représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Michel ALBISSON

au siège social Aux Hyères de la Croix - BP 91 - 88103 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX Représentée par Maître Jean-Thomas KROELL (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉ : Monsieur David X... ... 88110 ALLARMONT

Nous vous rappelons que nous vous alertons hebdomadairement sur cette situation. Vainement puisqu'à ce jour nous ne voyons aucune amélioration ni modification de votre activité commerciale.

MONTPELLIER) INTIMÉE : EURL PLEIN SUD VOYAGES prise en la personne de son représentant légal 15 rue André Michel 34000 MONTPELLIER Représentant : Me BOUIC-LEENHARDT, substituant Me Michel ALBISSON

François MELIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement par

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER : Madame Allison CORNU-HARROIS,

François MELIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé publiquement

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement