cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot, elle n'avait pas qualité à agir

pour retenir que l'existence du harcèlement moral était présumé/supposé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral suppose des agissements

« 1°/ que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque peut être exercée par toute personne intéressée, ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir

L'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. 13.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

X... sous-directeur au ministère des DOM-TOM ; que ces requêtes présentées par une personne qui ne justifie pas de sa qualité pour agir ne sont donc pas recevables ; Article 1er : La requête du secrétaire

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat d'enseignants en médecine - Composition des comités sectoriels et du comité scientifique

au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R

[V] et [Y] [M], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés AG2R La Mondiale et AG2R Prévoyance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[T] [O] étant externe au réseau, son refus de l'agréer est parfaitement justifié, d'autre part, que le refus de la candidature de M.

à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu connaissance du jugement du 14 mai 1996 ouvrant la tutelle d'Yvonne A... qui n'avait donc plus de capacité pour agir

président directeur général de la société Paris-Emballages et directeur général de la société ELV ; que le 28 juin 1986 la société Gault et Fremont l'a licencié pour faute grave lui reprochant les agissements

Pour déclarer irrecevables les demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la preuve de l'occupation de la parcelle [...] par M.

Il en résulte qu'il n'a ni intérêt, ni qualité avérés pour agir avec Mme [S] dans la présente instance fondée sur le règlement d'un prêt auquel il n'est pas partie, ainsi que sur la mainlevée, la caducité

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de convention particulière, la société Interfimo ne pouvait agir contre lui que pour sa part et portion dans la dette ;

sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements