violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ouvre un compte sans s'assurer de l'identité du postulant ; que la cour d'appel, qui a admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

X... n'était pas fondé à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et erronés que des décisions irrévocables avaient admis les créances des banques au passif desdites sociétés et condamné

premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu que Mme X... et le représentant de ses créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis

l'URSSAF à titre de frais de déplacement non justifiés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'hypothèse où l'indemnisation de frais professionnels prend la forme d'allocations forfaitaires, il est admis

Financière Taulane est porteur de bons de souscription d'actions remboursables (BSAR) émis en 2007 par la société Orco Property Group, ayant son siège social au Luxembourg et dont les titres ont été admis

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 euros à titre privilégié et par une autre ordonnance du même jour il a admis la créance de solde

L' origine nosocomiale de l'infection a été admise. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Y..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, une créance que le débiteur et le représentant des créanciers ont contestée; que cette créance ayant été admise par le juge-commissaire, M.

l'ayant condamné in solidum avec une autre personne, et en demandant à la cour d'appel de préciser que la saisie n'était validée que pour la moitié des sommes pour lesquelles le précédent arrêt l'avait admise

erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l'action du salarié, ne devait pas s'arrêter ; qu'en déclarant cependant cette demande "non admise

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 26 juillet 2019), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2019, Mme M... a été admise en hospitalisation

de poignard dans le dos du personnel de l'URSSAF ", c'est-à-dire d'utiliser des moyens détournés et déloyaux pour arriver à ces fins, constituent autant d'attaques personnelles qui ne peuvent être admises

procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de suite contre le tiers détenteur de l'immeuble qu'à la condition que sa créance ait été admise

la cour" laissent "non précisée" la date de transmission à la SFF des factures dont le paiement est demandé par cette société, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la compensation admise