Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, et non pas de la lettre de mise en demeure du 29 janvier 2024, s'agissant

La société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

[C] [F] la somme de 122 400 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement (montant brut) dit que la somme ci-avant visée portera intérêts dans les conditions de l'article 1231-7 du code

volonté légitime de la société HFS de préserver ses intérêts et droits auxquels la société Franval portait atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844-7

France la somme de 3.797,83 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019 ; * débouté la SASU Ria France de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7

au taux légal à compter du présent jugement en application du principe posé à l’article 1231-7 du code civil.

Bouches-du-Rhône au titre de ses débours soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l’article 1231-7

civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'il résulte de l'article 373-2-1 alinéa 2 du code civil que

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L'article 515-7 du même code dispose que le pacte civil de solidarité se dissout notamment par déclaration conjointe des partenaires, que ceux-ci procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations

fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société [1] de ses demandes

aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

du code civil.