l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre d'arriéré de charges de copropriété impayées arrêté au quatrième trimestre 2011, alors : « 1°/ que les articles 6-2 du décret du 17

[V], le formulaire de demande de mise en liberté du 17 décembre 2020 ne pouvait être confondu avec un acte d'appel, que la demande de mise en liberté valablement formée le 17 décembre 2020 a été régulièrement

surcharge provisoire de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée pour avoir dépassé la durée maximale de six mois prévue par la convention collective, l'arrêt a violé l'article 17

l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995, alors, selon le moyen, 1 / que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article L. 221-17

pas eu pour effet de modifier le champ d'application dans le temps des lois de prescription promulguées avant son entrée en vigueur, en particulier de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'en outre, la loi du 17

qui en affectaient l'existence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17

époux X... de la délibération du 24 février 1989, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17

et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17

), implicitement rejeté la demande de démolition et de remise en état présentée par les parties civiles dans les motifs (conclusions d'appel p. 17-18) et le dispositif (conclusions d'appel p. 19) de leurs

social au sein d'Eiffage travaux publics du 17 septembre 2013.

aux débats une copie de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 17 octobre 2014 ; que dès lors, le point de départ des intérêts au taux légal qui étaient sollicités

, contrainte menace ou surprise sur [E] [Q], mineure de moins de 15 ans, née le [Date naissance 1] 1982, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, alors : « 1°/ que les lois du 17

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgogne Champagne Automobile, société anonyme, dont le siège est 5, place de la Gare, 08000 Charleville Mezières, en cassation d'un arrêt rendu le 17

inopposables ces dons dont la valeur avait été estimée par expertise à 1 077 100 francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17

X..., licencié le 17 juillet 1991, fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 26 mai 1994), de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice pour préavis non exécuté à la société Assistance technique

[D] et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'avait révoquée de ses fonctions de gérante, et le paiement des dividendes