X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a

et en examinant des faits autres que ceux visés par la lettre de licenciement, et résultant d'attestations établies plus de trois ans après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code

d'appel ne relatent aucun faits précis et font état de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, si bien que la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14

retranchement et commis un expert chargé de donner son avis sur le dépassement de la quotité disponible ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du

[U] avait régularisées le 14 février 2022, postérieurement à la révocation de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 14 décembre 2021, la Cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code

rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ... au Bac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient quant à la légitimité du motif économique invoqué le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14

l'arrêt que, à la date du licenciement, le salarié, privé de son permis de conduire, ne pouvait plus remplir ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122-14

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des transports routiers prévoit, en son article 14

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

case « pièce consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été consultée et non qu'elle n'était pas consultable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

[L], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois nos 14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856 ; Attendu

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° T 19-12.489

d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la clause conventionnelle mettant fin de plein droit au