nom du titulaire du compte avec le numéro IBAN alors même qu'elle indique cette information comme obligatoire dans son formulaire, sur l'existence en interne du logiciel SECURIBAN lequel permet de vérifier

X..., elle avait procédé à la vérification du contenu, sans autre précision d'horaire ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'affirmation de Mme Y... selon laquelle était avait "vérifié

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification

et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la non vérification

ou l'intention de nuire des agents mis en cause sans rechercher comme elle y était invitée par une articulation essentielle du mémoire des plaignants si ces derniers n'avaient pas procédé à des vérifications

déclaration de son client, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une vérification

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

reçues de son supérieur hiérarchique ; qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait jamais exercé de fonctions hiérarchiques nonobstant le fait qu'elle avait effectué des missions de pilotage, sans vérifier

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA VERIFICATION

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION

CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS DES ENTREPRISES DE L'IMPORTANCE DE CELLE DU SIEUR Y..., LA DUREE DE LA VERIFICATION DOIT ETRE LIMITEE A TROIS MOIS : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

.) ; qu'il résulte des vérifications effectuées en cours de procédure que le véhicule articulé propriété de la SARL X... a été contrôlé le 30 avril 2001 (sic : 30 mars) à l'aide d'un système de pesée de

témoignage du 14 janvier 2002, Gilles Z... avait menti, d'autant que dans son témoignage, il n'indiquait pas depuis quel endroit il avait vu le taureau dans le pré de Bournazel Le Haut ; que toute vérification

inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle, en raison de l'absence de transmission de l'IRM, élément essentiel pour vérifier

(pièces n° 8 et 5) ; que dans le cadre des opérations de contrôle fiscal en cours de la SCP SUFIN, le vérificateur a constaté que M. et Mme André X... détenaient des comptes courants créditeurs dans cette

Inspecteur des impôts précité (pièce n° 12-15) ; que la procédure de vérification s'est achevée, le 10 décembre 2003, par l'accord définitif de la société Alain X...