. ; que ce dernier lui a réglé le prix de vente de 77 357 28 euros en deux virements le 11 septembre 2012, portant mention GFM, M. A...

à sa qualité de professionnel de l'immobilier, Fathy X... ne saurait sérieusement soutenir qu'il y a là une erreur matérielle commise par le notaire instrumentaire ; qu'il est précisé sur l'acte de vente

tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après la date inscrite sur la procuration, un chèque d'un montant très supérieur à celui inscrit sur la procuration de vente

la société [W] [D] (la société [W]), un contrat de concession exclusive de vente de chariots ainsi que de leurs équipements et accessoires de la marque [D] ; que les parties se sont liées par un contrat

de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins ; qu'au cours de 1983, les époux X... ont assigné les époux A... en réduction du prix, et ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente

Après avoir signé la promesse de vente, M.

[W] [H] a reconnu devoir à [T] [R] et à son épouse Mme [C] [Y], la somme de 100 000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard.

retrouvées le 8 août 1984 sur X... par les gendarmes dans des enveloppes annotées avec la mention " en attente, vérifier si correspond " ; que le prévenu a déclaré que ces dernièrers provenaient de ventes

[U] [N] et Mme[D] [H] épouse [N], une fois le prix de vente de 130 000 euros intégralement restitué ; * condamné solidairement M.

(disques) réalisées sans l'autorisation des auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe B..., commerçant, responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

l'interposition de personne ayant pour objectif de faire entrer à nouveau le bien saisi dans le patrimoine de la SCI, débiteur saisi, et la fraude destinée à éviter la vente aux enchères du lot n

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 septembre 2004) d'avoir annulé la promesse synallagmatique de vente conclue entre lui-même et M.

, ayant relevé que l'on pouvait tenir pour acquis que les époux Y... ont invoqué les travaux qu'ils seraient en droit d'exiger de Mme Z... et la perspective d'une mesure d'alignement pour obtenir la vente

bénéficier à l'auteur principal du délit, dès lors que les imputations diffamatoires supposent l'intention coupable de leur auteur ; qu'à supposer que la bonne foi de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

qu'elles ne pouvaient obtenir au titre de la vente de leurs actions, faiblement valorisées ; qu'en se fondant ainsi, sur une circonstance impropre à établir la mauvaise foi des parties civiles qui agissaient

Mme N..., l'arrêt retient que la longueur excessive du tuyau d'évacuation, qui rend l'installation impropre à l'usage auquel elle est destinée, constitue un vice caché et qu'en l'absence de mauvaise foi