les juridictions britanniques du fond du litige et soutenant que la société Latvian shipping (société Latvian) ne forme qu'une seule entité juridique avec la société Latreefers qui serait une société fictive

juridictions britanniques du fond du litige et, soutenant que la société Latvian shipping (société Latvian) ne forme qu'une seule entité juridique avec la société Latreefers qui serait une société fictive

..., après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, est revenu sur ses accusations ; qu'il a admis qu'elles n'étaient pas fondées et a expliqué que la cession de parts à son profit était fictive

valant vente ayant déjà été signée par Mme [R] , sa réitération par acte authentique respecte l' engagement contractuel qu'elle a souscrit ; qu'elle ne saurait s'interpréter comme la manifestation de

de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont injustifiés ; - les factures établies par les sociétés CD Système, Rue de l'entreprise et PB Télécommunications ne peuvent être qualifiées de factures fictives

F... et Patrick Y... sont solidairement redevables d'une somme totale de 180 238 francs (27 477,11 euros), à répartir entre les mutualités sociale agricole de Loire-Atlantique, de Vendée, des Deux-Sèvres

que des articles L. 122-1-1, 1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / que c'était au salarié, demandeur en requalification de son contrat de travail, de rapporter la preuve du caractère selon lui fictif

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les détournements liés à l'application de tarifs préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier

A propos de la vente des parts de M.

d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt en se livrant à des achats ou ventes

ailleurs, défaut de comptabilité, reprise des véhicules en location, non usage des droits de présentation à l'examen) ; les entreprises du prévenu avaient donc pour l'essentiel des composantes totalement fictives

déclarations fiscales obligatoires, et, ainsi, se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou à des ventes

déclarations fiscales obligatoires et, ainsi, se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

Ils soutiennent que dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de [A] [Q], il apparait, après réunion fictive de la donation consentie au conservatoire du littoral, que la valeur des

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes

.. imposait aux forains des modalités précises de règlement (jugement page 15) ; que les démarcheurs à domicile ne proposaient ni bon de commande, ni facture, ni bordereau de rétractation lors de la vente

X... reconnaît le caractère fictif de cette vente, ayant agi sur les conseils de ses comptables et de son commissaire aux comptes, d'où l'absence de déclaration de la TVA relative à cette cession auprès