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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317481_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception de ceux

Source officielle

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TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

société Aiminus Patrimoine a changé l'affectation des lots n° 33 et 34 pour y exercer une activité pourtant prohibée par le règlement de copropriété et contraire à la destination de l'immeuble, qui est à usage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa929d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

commercial étaient alors en pleine capacité de distinguer le bail commercial du bail d'habitation qu'elles s'apprêtaient à signer, alors qu'elles avaient également toute latitude de signer un bail à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

616282397a007b88ee15670c

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Ils demandent à la Cour de leur donner les mêmes droits que le tribunal a donné à Mme [U], pour l'usage du chemin, puisqu'il ne lui a imposé aucune restriction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

A trois reprises, la mairie de [Localité 4] a refusé à la société SH2 HEM les différents projets de construction à usage mixte d'activités-logements-bureaux en se prévalant du plan d'occupation des sols

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 3 juillet 2017, par la résolution numéro 25, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'interdire l'usage à titre d'habitation des débarras privatifs du 6ème étage en raison des risques pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour autant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'étant pas fondée sur les usages et besoins réels des usagers, le mode de répartition entre les trois appartements loués selon la surface occupée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea8c21c0e53e790ebba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n’est, en tout état de cause, pas contesté : qu’au moment de la vente, l’immeuble était à usage mixte, d’habitation (résidence des époux [P]), d’entrepôt et de bureau ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la destination contractuelle est celle d'un « centre de Recherche et de développement », soit des locaux à usage mixte (bureaux et laboratoires) étant rappelé que ces types de locaux sont rares sur le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ainsi que le projet d’acte notarié ci-joint » Il résulte du règlement de copropriété du 22 décembre 2004 que l’ensemble immobiliser est destiné à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] ; ordonné l'expulsion de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le 13 novembre 2014, la société a revendu un lot à M. et Mme B à usage mixte (n° 5) situé au 3ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 461,25 m2 au prix de 3 450 000 euros, soit 7 479,60 euros le m2

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

07463 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEU3 Enfin, alors que la SARL Philaurom estime cet éventuel changement d'affectation non conforme à la destination de l'immeuble, il doit être relevé que celle-ci est « l'usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

./ Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

urbain qui permet l'acquisition de terrains, d'immeubles existant à usage d'habitation ou à usage mixte d'activité-habitation, en vue de la réalisation d'opérations d'acquisition-conventionnement ou d'acquisition-amélioration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696135ffcdc6046d47c40237

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

Source officielle