alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir des actes de concurrence déloyale sans répondre aux conclusions de la société Chana's signifiées le 7 mai 1987 faisant valoir qu'il est d'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Un usage constant de la profession octroie un droit à deux repas par jour au personnel des cafés-hôtels-restaurants dont la durée de présence est supérieur à cinq heures par jour ; cet usage concerne les

le 3 juillet suivant, la société BNP Paribas a consenti à la société civile immobilière (SCI) Ertivel un prêt de 325 000 € au taux conventionnel de 4,13 % , pour financer l'acquisition d'une maison à usage

contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Il y a lieu de rechercher néanmoins si un usage constant autorise l'employeur à ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi concerné d'artiste de choeur dans son secteur

en commun ; - ce changement de nom permettrait d'attribuer à ses enfants un nom conforme au système traditionnel des noms espagnols qui est appliqué en République Dominicaine où ils vivent ; - l'usage

Il doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

prise d'acte de rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission ; que les heures supplémentaires alléguées correspondent à un temps de pause accordé à tous les salariés, selon un usage

à l'intéressée qui faisait valoir qu'en sa qualité de secrétaire général, elle avait été autorisée à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d'un usage

Cependant, le syndicat CGT des salariés de DHL International Express font valoir qu’il est d’usage constant pour lui de se faire désigner habituellement sous l’acronyme “Syndicat CGT DHL.

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

de dix-huit mois avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Aux motifs que ; « c'est à juste titre que le docteur X... qui avait une ancienneté de plus de treize années, rappelle que les usages

déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à l'appelant la somme de 1'500 € à titre de rappel de prime de bilan sur l'exercice comptable clos au 30 septembre 2010, prime payable chaque année en vertu d'un usage

substantielles de la marchandise vendue ; " alors que, d'une part, en matière de tromperie, l'inexactitude du fait allégué doit être établie avec certitude au regard de la réglementation, ou, à défaut, des usages

[I] [P] au jour du dommage subi par Mme [T] [P] dont le handicap la contraignait à l'usage constant d'un fauteuil roulant nécessitant l'aménagement de la résidence secondaire ; qu'en considérant pour l'évaluation

dans les cas suivants : (') 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage