octobre 1994, l'acquéreur avait confirmé au vendeur que le prix qu'il offrait en vue de l'acquisition de l'immeuble "s'entendait net de toute charge pour le vendeur, sans commission à votre charge, la TVA

ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès de l'AGESSA, soumis à la TVA

passation régulière de ses écritures comptables ; " alors que, d'une part, seules des présomptions suffisantes qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts directs et de la TVA

passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (art. 54 et 209-I pour l'IS et 236 pour la TVA

d'oeuvre, de 40 300 francs, l'utilisation de lessives, diluant, nettoyant, abrasifs notamment, d'un total de 5 200 francs, et la réfection d'inscriptions ayant coûté 1 995 francs, le tout hors taxe, et avec TVA

général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Z... coupable de ne pas avoir fourni les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA

déterminantes, le nombre des déclarations fiscales omises ou souscrites hors délais malgré les mises en demeure lui rappelant ses obligations, les dissimulations importantes opérées affectant à la fois la TVA

passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (art. 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA

[H] justifiait avoir fait l'objet de la part du juge administratif des pénalités de 40 % sur les rappels de TVA et d'impôt sur le revenu mises à sa charge par le service ; que pour rejeter comme inopérant

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré, en qualité de gérant de fait de la société [1], coupable du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée, alors « que le prévenu doit être informé

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

déclarer la procédure d'imposition régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA

constater que le prévenu s'est intentionnellement soustrait à ses obligations fiscales dans le but d'échapper aux impositions légalement dues ; qu'il est poursuivi pour non-dépôt des déclarations de TVA

demande des enquêteurs, a fait connaître en ce qui concerne les déclarations déposées au titre de la période allant du 1er janvier 1949 au 29 février 1996 que les déclarations déposées en matière de TVA

X... a été condamné à ce titre ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme correspondant à un "abonnement à TV Câble", alors, selon

19-06-02-02 Fait générateur de la TVA en matière de travaux immobiliers. | 19-01-04 Absence de bonne foi.

actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien C... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet 2003 en matière de TVA

animateur de la société, a reconnu avoir déjà été gérant de deux sociétés de négoce de produits informatiques ; que Gilles Z... a précisé que c'était Pierre Y... qui lui faisait signer des déclarations de TVA