6°/ à la société Arve Interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Atout travail

, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention

un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ; qu'en vertu

V... fait valoir que le contrat de travail prévoit une contrepartie de 150 000 euros à l'obligation de non-concurrence qui devait être versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail et

pour des entreprises concurrentes ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans vérifier, ainsi qu'elle y

du contrat de travail, alors « que la demande relative à la clause de non-concurrence a le caractère d'un salaire et ouvre droit à congés payés ; qu'elle constitue l'accessoire ou le complément des demandes

[H] a continué, seul puis à travers sa société CDEI, ses actes de concurrence déloyale. Elle soutient que la société Pyr4mide, entreprise concurrente, avait connaissance de ce que M. 

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière

cette éventualité s'agissant de premières inscriptions qui n'étaient soumises à aucun délai particulier et dont le retard exposait seulement à un risque d'inscriptions concurrentes dont la réalité n'a

déloyale et ordonné, à due concurrence, la compensation entre les créances respectives ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour concurrence

une qualification professionnelle ne peut, par une clause de non-concurrence, limiter le droit à l'intéressé à poursuivre ou terminer sa formation ; que la cour d'appel, qui a dit que la clause de non-concurrence

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas

une clause de non-concurrence concernant le secteur et les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter ; que les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail des voyageurs

déloyale qui amenait le salarié à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail ; Qu'en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour

qui serait concurrente à la première ne constitue pas une concurrence déloyale car cette clientèle est libre de choisir avec qui elle veut travailler - que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre

Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir