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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835329
11 mars 1994
11 mars 1994
; b) la filière de médecine spécialisée ; c) la filière de santé publique ; d) la filière de recherche médicale" ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 3 de ladite loi, un régime transitoire
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952218
22 octobre 2010
22 octobre 2010
le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf4c
29 juin 1994
29 juin 1994
janvier 1993 ; que, quoi que l'on puisse en penser, cette situation s'impose à la Cour, les textes de caractère pénal étant toujours d'interprétation stricte ; " alors que, au cours de la période transitoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300901
10 octobre 2007
10 octobre 2007
modifier la répartition initiale des charges ; que la société IMCOR soutenait que la résolution n° 6 adoptée lors de l'assemblée générale du 28 juillet 1992, dispensant les copropriétaires des lots transitoires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041849435
30 avril 2020
30 avril 2020
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 2019-149 du 15 octobre 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative aux dispositions transitoires
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211912_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En prévision de la fermeture du centre d'hébergement et de réinsertion sociale transitoire le 31 janvier 2022, le directeur du CASH de Nanterre - hôpital Max Fourestier, a proposé plusieurs affectations
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238701
9 août 2006
9 août 2006
Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
situation sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, les requérants font valoir que le principe de sécurité juridique a été méconnu dès lors que l'autorité investie du pouvoir règlementaire n'a pas édicté de mesures transitoires afin d'éviter
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655852
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'administration fiscale ne lui a accordé le bénéfice du dégrèvement transitoire prévu par ces dispositions qu'au titre de ses droits, sans prendre en compte ceux des sociétés qu'elle avait absorbées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200598_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 5 juillet 2020 : " A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203189_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300300
25 mars 2021
25 mars 2021
était vétuste et irrégulier, la commune ayant dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme, d'autre part, que, si le promoteur pouvait édifier sur son lot transitoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300984
18 septembre 2013
18 septembre 2013
200.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 30.000 euros au titre de remboursement des débours irréptibles, outes instances confondues, AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un lot transitoire
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, les conclusions présentées par le GAEC des Trinitaires et M.
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000043231513
12 février 2021
12 février 2021
Décision 2020-883 QPC - 12 février 2021 - Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100111
28 janvier 2010
28 janvier 2010
juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que Mmes X... ont confié un mandat de recherche à la société Transaffaires
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032722790
29 janvier 2014
29 janvier 2014
avec les dispositions de l'arrêté litigieux, ces délais couraient à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixée par son article 8 au 1er juillet 2012, de sorte que cette disposition transitoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240
11 décembre 2012
11 décembre 2012
clients lors de la collecte, les modalités de conditionnement des prélèvements en malle qui est déposée auprès de la compagnie aérienne en vue de leur expédition par voie aérienne avec remise aux transitaires
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644620
12 novembre 1975
12 novembre 1975
IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DUDIT DECRET QUI PERMET A TITRE TRANSITOIRE
Source officiellePage 52 sur 613