AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pourcel traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de l'Union européenne; "A/ au regard de l'article 37 du traité sur l'Union européenne : "qu'ainsi que l'a relevé la Cour de justice des communautés européenne dans l'arrêt Bodson du 4 mai 1988,

A... qui conduisait de nuit son automobile sur une route, heurta l'arrière du tracteur de M. Z... qui remorquait une fouche à maïs, que les deux conducteurs furent blessés, M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 18 novembre 1999) qui a fixé les mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief à la cour d'appel de

que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne, a déclaré recevable la demande de traitement

H..., et l'association Epilepsie-France de leurs demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'un enfant de moins de six ans est dans l'incapacité de prendre seul le traitement que lui a prescrit un médecin, qui

Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

LE PRADO, avocat en la Cour, et les observations de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Télécom ; que, dès lors, en écartant l'application de ce texte au motif qu'il n'y avait pas eu de cession, sans rechercher si la reprise par la société France Télécom de la gestion de l'activité sous-traitée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2017), que Mme T..., reconnue victime de faits de prostitution forcée et de traite

LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail