la présence de sacoche à son domicile ; qu'en se contentant, pour retenir la culpabilité de la prévenue, d'affirmer qu'elle n'avait que des activités professionnelles semi-clandestines et vivait de trafic

pour obtenir le relèvement sollicité; que, de plus, le confort de Mambulu Etondo, visé par la législation européenne, passe après la nécessité pour la population française de se mettre à l'abri des trafics

Code de la santé publique, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de trafic

personnes dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours, à raison de faits commis le 7 décembre 1994, et de huit ans d'emprisonnement pour trafic

spéciale peut être soulevée en tout état de cause ; que la cour d'assises, prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, ne peut statuer sur le cas d'un ressortissant étranger poursuivi pour trafic

aux motifs que les éléments du dossier d'infraction, en matière de stupéfiants, montrent que le prévenu n'a joué dans cette affaire qu'un rôle marginal, mais qu'il s'est bel et bien impliqué dans un trafic

dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui répriment l'usage illicite de stupéfiants excluent celles de l'article 222-37 du code pénal qui s'inscrivent dans le cadre d'un trafic

d'assises, des chefs de tentative de meurtre, vol avec violence, et détention, offre ou cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que Azdine A... a été mis en cause par Mohamed X..., concernant le trafic

l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic

comme celles formulées, pour le seul besoin de la cause, par Leulmi L... doivent être écartés ; que de façon invraisemblable Leulmi L... croit pouvoir utilement alléguer être totalement étranger au trafic

Mme [Y] [N], épouse [X], a été poursuivie pour avoir mis en place, organisé et géré, entre 2014 et 2017, un trafic de stupéfiants portant sur de l' « ice », produit qu'elle importait des États-Unis, puis

être accueilli; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ne pouvaient être commissonnées que les affaires qu'il avait traitées

Crédit industriel de l'Ouest (le CIO), auquel la société Pierre Croiseau (société Croiseau), depuis en liquidation judiciaire, avait cédé des créances résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités

l'arrêt attaqué (Lyon 14 octobre 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers-payant, les fournitures afférentes au traitement

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Vanlaer traitement des eaux, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Aloès traitement

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

[F] demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne,

[J] demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne,