du 28 novembre 2023, notifié le 20 décembre 2023, pris à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

d'expulsion du 15 mai 2020, notifié le 12 août 2020, pris à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

Par ailleurs, la requérante qualifie sans ambiguïté de " terroristes " les attentats commis par les commandos du Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre dernier.

That having been said, while it is not for the Constitutional Court to determine whether or not mere failure to condemn [terrorist acts] can be construed as implicit support for terrorism, it is clear

Cette ingérence poursuivait en outre les buts légitimes de maintien de la sûreté publique, défense de l’ordre et prévention du crime dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

En 2011 les autorités roumaines, ayant été saisies par les autorités allemandes du fait qu’un ressortissant allemand d’origine égyptienne soupçonné de liens avec des organisations terroristes s’était réfugié

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

C s'est signalé, pendant sa détention, par la fréquentation de détenus condamnés pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. 7. M.

The charges in the indictment were brought under Article 7 § 2 of Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713).

B est grave et que l'actualité d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste n'est pas démontrée.

It found that incitement to participate in the activities of a terrorist organisation was no longer classified as adding or abetting terrorism in the new version of Article 205.1 (see paragraph 55 below

“participated” in the terrorist group ETA by carrying out tasks or functions, so that he was even considered to be a member of that terrorist group by the group itself.

La décision précise qu'elle s'inscrit dans le contexte international et national et le risque d'attentats ou d'attaques terroristes sur le sol français, estimant que M.

F, né le 26 octobre 1997, a été condamné par un jugement du 29 novembre 2023 du tribunal correctionnel de Valence, dont il a fait appel, pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme