des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier qui disposent qu'aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains

la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), ont sollicité le bénéfice de la garantie de catastrophe naturelle en raison de dommages causés à leur habitation à la suite d'un glissement de terrain

s'imposait en raison des contradictions existant entre les estimations de la commune du Lamentin et du commissaire du gouvernement ainsi que des erreurs concernant l'occupation et l'encombrement des terrains

Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était

APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE

Marchesi et Mme Dreuilhe, conseillers, que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être tenu à la date du 13 décembre 1989, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 janvier

jours par semaine, compte tenu de l'ensemble des fonctions qui lui étaient dévolues et des impératifs horaires, outre une permanence et une présence lors des inventaires, la cour d'appel a modifié les termes

constate que la procédure n'a subi aucun retard anormal; que de nombreuses diligences indispensables à la manifestation de la vérité ont été effectuées en France et à l'étranger en vue de mener à son terme

qui faisait valoir qu'il n'avait commis aucune faute dès lors que les travaux pourraient être envisagés pour le coût considéré et qu'il convenait seulement de lui laisser le temps nécessaire pour terminer

l'arrêt d'admettre la créance de la banque au passif de la société Capnor Invest, alors : « 1° / que le liquidateur judiciaire d'un marchand de biens n'ayant pas mené les travaux de rénovation à leur terme

Par ailleurs, Mme [E] ne conteste pas ne pas avoir terminé sa formation de directrice, et que cette formation conditionnait la majoration « point de direction ».

. ; "aux motifs que l'instruction est terminée depuis l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 18 décembre 2003, que l'article 145-2 n'est pas applicable, que la durée de la détention

qui n'ont répondu à ses demandes ; - il a fait constater par huissier de justice, le 21 juillet 2021, les diverses malfaçons dans la réalisation du réseau d'évacuation des eaux pluviales sur son terrain

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

lui appartenant, cette société a construit sur ce terrain un bâtiment à usage de station fruitière dont l'extension était prévue ; qu'une partie du terrain a été expropriée par l'Etat français pour la

Foulquié, Terrier, conseillers, Mmes Monge, Abgrall, Proust, conseillers référendaires, M.

de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression, condamné au paiement d'une amende de 3 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane installée par lui depuis 19 ans dans son terrain