provisoire de la femme à demander une pension alimentaire, celle-ci se réservant le droit d'en réclamer une si son mari modifiait son engagement relatif à la liquidation ; qu'après le prononcé de la séparation

d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ; Attendu qu'un jugement du 18 septembre 1987 a prononcé sur requête conjointe la séparation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un arrêt du 19 juin 1967, devenu irrévocable, a prononcé la séparation

-Y... se sont mariés, en 1959, devant le curé de la paroisse de Puigcerda en Espagne ; que Mme Y... a demandé le divorce par conversion de la séparation de corps prononcée en 1976 par le tribunal de grande

Eric Y... la qualité de preneur sur les parcelles de terre dont son père, gérant de fait des biens dépendant de la communauté en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z..., lui

s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce d'un jugement ayant converti en divorce la séparation

. ; que deux enfants sont nés, Albert, en 1921, et René en 1941 ; qu'en 1925, un jugement avait prononcé la séparation de corps des époux, ultérieurement convertie en divorce ; que Thérèse X..., qui

Sur la loi applicable L’article 8 du règlement UE 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

d'un écrit, ses volontés quant au mode de ses funérailles ; que par jugement du 22 Mars 1994, confirmé par la Cour le 25 Mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de Bayonne avait prononcé la séparation

Il n'est pas contesté par la requérante qu'une décision de séparation de corps était intervenue courant août / septembre 2005, le mari étant décédé le 5 septembre 2005 ; Les éléments fournis par l'appelante

L'ASSTRA, compte tenu de la séparation de corps des époux depuis plusieurs années, est d'avis de maintenir le lieu de résidence de monsieur X..., étant défavorable à un projet de bail pour les deux parents

    La procédure en séparation de corps 7.

jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

au divorce et à la séparation de corps.

de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c) lorsque, ayant été abandonnée par

C..., il lui a été présenté le jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre prononçant la séparation de corps des époux ; que cette décision judiciaire est explicitement

exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit en son article 3 § 1 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce/à la séparation