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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb16f
26 octobre 1994
26 octobre 1994
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section
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61372239cd580146773fb382
10 mai 1994
10 mai 1994
Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutétia-Concorde, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
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6137223ecd580146773fb656
11 juillet 1994
11 juillet 1994
et Noir, société à responsabilité limitée, ayant son siège au quartier de Fontenille à Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section
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61372240cd580146773fb706
6 juillet 1994
6 juillet 1994
(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société Entreprise havraise de nettoyage, société anonyme
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61372200cd580146773f9647
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Les Portes du Roussillon, village de vacances, dont le siège est BP 11, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section
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61372206cd580146773f99ee
17 mars 1994
17 mars 1994
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M.
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6137220fcd580146773f9e8b
1 décembre 1993
1 décembre 1993
pourvoi formé par la société anonyme Ed Le Maraicher Vaugirard, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e chambre, section
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6137227fcd580146773fdb78
6 juillet 1995
6 juillet 1995
(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M.
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61372281cd580146773fdcca
15 juin 1995
15 juin 1995
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ...
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61372283cd580146773fddfe
6 juillet 1995
6 juillet 1995
Jean-Paul X..., demeurant ... à Lisle-sur-Tarn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Marie Z...
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61372285cd580146773fdfaa
21 juin 1995
21 juin 1995
le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... à Lancon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section
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61372288cd580146773fe203
16 mai 1995
16 mai 1995
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Coupe et fils, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section
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6137228bcd580146773fe47e
15 juin 1995
15 juin 1995
(Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section commerce), au profit de Mme Emilienne Y..., domiciliée crêperie "Le Pitchounet" à Risoul
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6137228ccd580146773fe52d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Didier Y..., dont le siège est : 76280 Heuqueville, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Fecamps (section
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6137228dcd580146773fe5d4
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Georges X..., commerçant à l'enseigne établissement Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit
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6137228dcd580146773fe64f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section
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613721e7cd580146773f8986
12 mai 1993
12 mai 1993
Seine-Saint-Denis), 28/ le syndicat CGT Causse Walon, domicilié ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section
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613721ebcd580146773f8bb3
11 janvier 1994
11 janvier 1994
responsabilité limitée, Le Bar des Aires, dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), 30, place aux Aires, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section
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613721edcd580146773f8ca7
15 juin 1993
15 juin 1993
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Ashanti, dont le siège
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61372217cd580146773fa26f
2 février 1994
2 février 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section
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