Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00179
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X... ne résultait pas d'un manquement de l'employeur ou de la CIPS au principe de l'égalité de traitement mais trouvait sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f7f
23 janvier 2003
23 janvier 2003
réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998 par la société Bouygues immobilier la partie des cotisations patronales au régime de retraite
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils soutiennent que la lecture combinée de cet article avec la jurisprudence interprétative de ce texte permet de considérer qu'une faculté de rachat des contrats d'assurances de retraite complémentaire
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb800
12 juillet 1994
12 juillet 1994
exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac6
26 novembre 1975
26 novembre 1975
ATTENDU QUE SANCHEZ, QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 15 DECEMBRE 1948 AU 14 JANVIER 1965, AVAIT, DES AVANT CETTE DERNIERE DATE, DEMANDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET DE RETRAITE
Source officielle5ème Chambre
65c5dc78b4197e00082f1604
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] [U] a informé le GIE Agrica de son départ à la retraite, à la date du 1er avril 2018, et a sollicité des informations sur les modalités de liquidation de ses droits à retraite complémentaire, soit
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb4
3 février 2000
3 février 2000
fondé sa constatation d'une disparité que sur une simple hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; enfin, qu'en ce qui concerne le régime de retraite
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008102963
23 octobre 2002
23 octobre 2002
le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les dispositions de l'avenant relatives aux astreintes et à la cotisation salariale et patronale de la retraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527
16 février 2012
16 février 2012
complémentaire des non-cadres " Les entreprises devront adhérer avec effet au 1er juin 1961 à une institution de retraite complémentaire par répartition.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d81674
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[L] recevable ; - condamné la [7] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201283
12 juillet 2012
12 juillet 2012
complémentaires .... ainsi que celles versées en couverture d'engagement de retraites complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508966_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... conteste devant le tribunal la mise en demeure du 2 septembre 2025 par laquelle le service recouvrement de la Caisse d’assurance retraite complémentaire AGIRC-ARRCO lui réclame le remboursement d’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108776_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, l'Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC) représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c78
31 octobre 2013
31 octobre 2013
§ Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement sur contestation des mesures recommandées rendu le 4 juin 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Vu l'appel interjeté par l'Institution de Retraites
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
régularisation des cotisations de retraite complémentaires qu’il sera contraint de verser à l’IRCANTEC et du montant de la pension non versée par l’organisme de retraite complémentaire ; - il a droit
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
15 juin 2017
complémentaire, plus précisément au financement patronal du régime de retraite complémentaire Arrco, sur la tranche 1 des rémunérations.
Source officielle2e chambre sociale
662b43c1fe2545000831488e
25 avril 2024
25 avril 2024
Le contrat de travail, en son article X, précisait que le régime de retraite complémentaire était en cours de mise au point au sein du groupe et que la salariée bénéficierait « d'un régime de retraite
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Concernant les cotisations de retraite complémentaire BTP PREVOYANCE soutient que les règles de prescription triennale prévues par l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9a3383a880008fd09f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de base et de retraite complémentaire octroyés à l'intéressé, soit : - Points de retraite de base : 31,5 points en 2013 74,7 points en 2014 113,2 points en 2015 308 points en 2016 179,9 points
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de79
17 mai 2011
17 mai 2011
complémentaires.... ainsi que celles versées en couverture d'engagement de retraites complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes
Source officiellePage 52 sur 2484