Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat

mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

pour 24 heures de travail par semaine ; que Mme X... a démissionné de son emploi le 14 mai suivant, avec effet du 9 juin, puis a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, entre autres, la requalification

[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui

la défense ; 2) " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la requalification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de gérance mandat en contrat de location gérance et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du bail signé le 17 janvier 1964 et

En conséquence le courrier adressé le 17 juillet 2002 sera requalifié en prise d'acte de la rupture de la relation salariale ayant existé entre elle et les époux [R], à ses torts exclusifs.

une indemnité de requalification cependant qu'elle constatait qu'il y avait lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification

Par arrêt distinct (n° 931F-D) du 15 mai 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de requalification des contrats de travail

Par arrêt distinct (n° 931F-D) du 15 mai 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de requalification des contrats de travail

X... au motif inopérant que l'indemnité de précarité perçue par le salarié durant le contrat ou à l'issue du contrat à durée déterminée lui reste acquise malgré la requalification ultérieure du contrat

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

suivant trois premiers contrats, puis pour exercer celles de personnel navigant commercial suivant plusieurs contrats qui ont suivi ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de requalication

du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval Blanc, dont il était également le gérant de fait; Attendu que, pour requalifier

d'avenir et un contrat d'accompagnement dans l'emploi ont été conclus ultérieurement, le dernier s'achevant au 31 décembre 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier