Y... et Z... entre le 15 mai 1984 et le 26 avril 1985 la preuve d'une renonciation à l'exercice d'une hypothétique faculté de dédit au 1er avril 1984, la cour d'appel qui, sans justifier d'un écrit valable

conclusions du prévenu et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

[Y] [G] a valablement renoncé au contrat STRATEGIE FLEMING MONDE n° 20441132 par lettre du 30 mars 2012, reçue le 2avril 2012, a condamné la société GENERALI VIE à restituer à M.

d'une indemnité équivalente aux trois mois durant lesquels elle avait respecté cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement

ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le contrat de travail doit être intégralement versée au salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la rémunération variable

garantie d'achèvement de travaux ; que, par acte du 24 janvier 1996, la SNC Domaine d'Acqueville a racheté la totalité de la créance de la banque La Hénin sur la SCI Les Résidences d'Acqueville et a renoncé

Du 1er février 2006 au 1er octobre 2013, il a effectué pour 56 500 euros de versements sur le contrat et le 26 mai 2014, il a fait part à l'assureur de sa décision de renoncer à celui-ci et , en l'absence

X... le 20 mai 1967, l'avait été en remploi de biens propres du mari et constituait donc pour lui un bien propre ; que, le 21 novembre 1979, la femme a renoncé à la communauté, par déclaration enregistrée

solution. » « A défaut, à l'issue de ce délai, la présente condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l'acquéreur décidait de renoncer

dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel une activité agricole relève du statut des agriculteurs ; qu'en reconnaissant

X..., engagé par la société Espace automobiles services en qualité de vendeur confirmé par un contrat du 23 octobre 1989, prévoyant qu'à son salaire fixe, s'ajouteraient une partie variable égale à 8 %

Le 7 septembre 2004, la SCI LES DAUPHINS lui a soumis une offre valable un mois et ne valant, selon ses propres termes, que comme " déclaration d'intention " d'un bail d'une durée de dix ans à compter

Louis Z... pour une durée de vingt trois mois expirant le 30 juin 1975, a conclu avec ce dernier, le 1er juillet 1975, un nouveau bail de même durée comportant une clause de renonciation à la "propriété

versée aux débats la lettre de renonciation de M.

délai dans lequel l'administration des Douanes devait notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, dès lors que le dépassement de ce délai ne vaut pas renonciation

au plus tard le 30 avril 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et, partant, de déclarer valable

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.