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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004337_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006167_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101831_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103654_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202849_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203008_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A C née B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203108_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

C A et Mme B D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203179_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201580_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104525_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109577_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109643_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114777_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200108_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

E C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500311_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., représentée par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 23 septembre 2023 née du silence gardé par le préfet de la Guyane quant à sa demande de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500312_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C..., représentée par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 13 mars 2024 née du silence gardé par le préfet de la Guyane quant à sa demande de délivrance d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517240_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C..., représentés par Me Bohner, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520244_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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