imprécis équivaut à une absence de motif ; Attendu que, pour débouter Mme de X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur, en raison du refus

ou de refus d'acceptation dans le délai de 15 jours, elle était réputée avoir accepté les pièces justificatives que lui avait adressées le sous-traitant et de l'avoir en conséquence condamnée sous astreinte

selon les besoins de l'entreprise, en effet les zones indiquées n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société" ; qu'ayant été licenciée le 21 mars 2002 à la suite de son refus

N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DU MAIRE D'ACCEPTER LA PRESENCE DE M. Y..., COMME ASSESSEUR DU BUREAU DE VOTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN NE DESIGNANT PAS M. Y...

CONSENTI PAR EUX A DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ; QUE CE REFUS

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors que, d'autre part, le refus d'accepter une

LAPIERRE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEMISSIONNE ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRIMES NE POUVANT ETRE ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le 8 mai 1980 au service de la société Tricots ARIA, en qualité de brodeuse, a été licenciée le 22 septembre 1986 par suite du refus

courrier électronique le 28 octobre 2024 par le préfet de la Côte-d'Or, n'est pas une décision de classement sans suite du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, mais le refus

compter de la reprise de son travail en septembre 2005 ; que l'employeur lui a proposé le 15 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail réduisant sa rémunération à 3 219 euros ; que suite au refus

la salariée avait exprimé, dès le 6 février 1985 son désir de prendre ses congés payés du 21 février au 4 mars 1985, et que ce n'était que le 22 février, après son départ, qu'elle avait été avisée du refus

avait affecté la production fruitière, la période de la cueillette était retardée, ce qui imposait un changement de la date de départ en congés payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus

Mlle X..., engagée le 6 mai 1985 par la société Agena, la société Allium, venant aux droits de cette société, en qualité d'ingénieur commercial, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus

X..., engagé le 25 février 1982 par la société Cathonet en qualité de technicien d'atelier, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1997 suite à son refus d'accepter une modification de sa rémunération

été licencié par lettre du 18 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que son refus

fin de sa mission et que s'il était resté sans travailler quelques jours entre cette fin de mission et le début de l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée, c'était en raison de son refus

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail autorisait l'employeur à rompre l'engagement en considération

X... en soumettant à sa signature un nouveau contrat spécifiant que les commissions seraient désormais fixées par l'accord collectif du 25 avril 1996 ; qu'à la suite du refus de l'intéressé de signer ce

alors que, cinquièmement, il était acquis aux débats, comme résultant des pièces du dossier et des conclusions concordantes des parties, que si des recherches avaient été engagées, postérieurement au refus

X... a été licencié le 28 avril 1992 pour refus de l'emploi proposé ; Attendu que M.