C5 N° RG 20/02618 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQXC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [

salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée , Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les conclusions du contrôle fiscal dont la société [...] a fait l'objet, lesquelles ont été

' Egalement, vous vous étiez engagé à réfléchir à la simplification de l'approche du logiciel SARA en vue du calcul des sur cotisations .

' Egalement , vous vous étiez engagé à réfléchir à la simplification de l'approche du logiciel SARA en vue du calcul des sur cotisations.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 septembre 2010 par l'URSSAF de la Gironde pour un montant de 99.438 euros au titre d'un rappel

lettre recommandée avec accusé de réception pour un rappel de cotisations de 119.135€.

, espace Célestin Y..., 13540 Puyricard, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des pénalités et amendes.

Par une proposition de rectification du 17 juillet 2018, le service vérificateur, après avoir rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d'affaires, lui a notifié des cotisations supplémentaires

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, et des retenues à la source ainsi que des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler

Suite à ce contrôle, une lettre d'observations de l'URSSAF Ile-de-France du 3 mai 2022 lui a été notifiée faisant état d’un redressement pour travail dissimulé, entraînant un rappel de cotisations d’un

Z...pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012, et adressé une mise en demeure subséquente le 28 novembre 2013 portant sur la somme de 6 960 euros, correspondant à un rappel de cotisations

31 décembre 2014 suivant lequel l'inspectrice du recouvrement de l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) a adressé une lettre d'observations du 20 octobre 2015 au terme de laquelle était réclamé un rappel

Celle-ci a pour objet de mettre en recouvrement les rappels de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales pour les années 2017 à 2020 et d’assortir ces rappels d’intérêts de retard pour les années

Y... ... 94450 LIMEIL BREVANNES non comparant INTIME UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF